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Droit de la Famille

Processus d'adoption

Si les démarches sont généralement entamées dans un élan d’amour et de générosité, il n’en demeure pas moins qu’elles se révèlent complexes. Il existe déjà plusieurs formes d’adoption, ce qui implique des conséquences différentes selon le cas.

Une adoption est dite “simple” lorsque les adoptants souhaitent garder le contact avec la famille biologique de l’enfant. Une notification est donc établie en marge de l’acte de naissance de l’enfant à adopter. Ce dernier hérite à la fois de sa famille biologique et de sa famille adoptive qui peut exercer certains droits. Un acte de consentement doit être rédigé et authentifié par un notaire afin que l’adoption soit valable.

Dans le cas d’une adoption “plénière”, aucun contact avec la famille biologique n’est conservé. La famille adoptive exerce l’autorité parentale de manière exclusive.

L’acte notarié mentionne le consentement des deux parties. Un nouvel acte de naissance est rédigé en tenant compte des changements de nom et prénoms souhaités par les parents adoptifs.

Enfin, Maître Feraud, Notaire à Pierrelatte, accompagne les parents qui désirent procéder à une adoption “à l’international”. Concrètement, cela signifie que la famille d’adoption et l’enfant concerné résident dans des pays différents. Le notaire vous aide dans vos démarches, sachant qu’elles sont variables d’un pays à un autre. Ce professionnel du droit établit ensuite l’acte qui valide vos démarches.

L’expertise de votre Notaire dans le droit familial lui permet de vous conseiller sur les différents aspects de la procédure mais également de prévoir la succession. Par ailleurs, il faut savoir que le consentement de l’enfant à adopter doit figurer sur l’acte s’il est âgé de plus de 13 ans.

contrats de mariage et pacs

Si les couples se forment principalement suite à des sentiments partagés, il faut garder à l’esprit que toute forme d’union a des impacts sur les avoirs de chacun. Il est donc judicieux de faire appel à un Notaire spécialisé afin d’identifier le type de contrat idéal.

En l’absence d’un contrat de mariage, les époux sont soumis à la communauté des acquêts, un régime aussi standard que légal. Il peut néanmoins s’avérer plus prudent de choisir un autre statut.

C’est par exemple le cas lorsque l’un des conjoints exerce un métier impliquant d’importants risques financiers. Si les biens sont communs aux couples, ils peuvent être engagés à titre de garantie.

Le pacte civil de solidarité est un contrat régissant les couples non mariés. Le document mentionne notamment les aspects patrimoniaux, suivant les conseils du Notaire et les décisions du couple.

Il faut toutefois savoir que le Pacs n’ouvre aucun droit à l’héritage si l’un des conjoints décède. Par ailleurs, le survivant est juridiquement considéré comme une personne étrangère à la famille du défunt.

procédures de partage - séparation

Aucun couple n’est à l’abri d’une éventuelle séparation. Il est de ce fait préférable de prévoir les dispositions nécessaires afin d’éviter les litiges qui risquent de s’avérer onéreux et contraignants.

Votre Notaire intervient dans le cadre d’un partage de biens entre concubins. Si aucun acte n’a été rédigé en amont, l’officier public spécialisé en droit de la famille accompagne le couple dans l’adoption d’une convention bénéfique aux deux parties. Les biens en indivision sont estimés et le notaire évalue les perspectives de partage. Il est par exemple possible que l’une des partie rachète les parts de l’autre s’il possède des moyens financiers suffisants. Il est également envisageable que celui qui a endossé seul les dépenses relative à un bien indivis fasse de l’autre partie son créancier. Tout cela est bien entendu encadré par la loi et d’autres cas de figures peuvent se présenter.

Un couple qui divorce doit procéder à la liquidation du régime matrimonial. La démarche consiste à identifier les règles de partage applicables aux biens et aux dettes. C’est le notaire qui établit l’état du patrimoine, les comptes et les montants dues par et à chacune des parties. Si le divorce est réalisé par consentement mutuel, les époux doivent signer convention de divorce. Le document précise comment les biens et dettes seront partagés. La convention peut également faire mention de l’absence de biens et dettes à partager. Dans tous les cas, il est indispensable de faire appel à un notaire pour comprendre les procédures et garantir la valeur juridique des différents documents établis.

Bien qu’il soit principalement sollicité pour établir et authentifier des actes, votre Notaire endosse bien d’autres missions. Comme vous l’avez constaté, il veille à vous informer sur les démarches à suivre selon l’affaire concernée. Il veille également à l’exécution des décisions juridiques, conformément aux conventions, contrats et autres formes d’acte notarié. S’il peut jouer un rôle de conseiller, il ne peut toutefois vous représenter devant les tribunaux compétents en cas de litige.

testaments et actes de succession

La rédaction d’un testament est une option courante pour faire appliquer des volontés posthumes. La validité peut néanmoins être contestée si la forme du document n’est pas conforme. Le recours à un Notaire en Droit de la Famille est vivement conseillé en vue d’enregistrer le testament et lui conférer plus de valeur.

On parle de testament authentique lorsqu’il est dicté et signé par le testateur mais rédigé de la main du notaire. La rédaction et la signature s’effectuent en présence de deux notaires ou à défaut, devant un notaire et deux témoins majeurs qui ne sont ni clercs de notaire, ni légataires du testateur.

Maître Eric Feraud possède également les compétences et l’autorité nécessaires pour la rédaction des actes de succession. Cette catégorie de document inclut les actes de notoriété, les attestations de propriété immobilière, les déclarations de succession, les conventions de quasi usufruit, les renonciations à succession…. Le notaire dresse donc la liste des personnes éligibles à la succession en précisant les droits spécifiques de chacun. Un bilan des biens est établi en prévision des dispositions adéquates à adopter.

Dans le même ordre d’idée, le notaire se charge du partage de succession. Les règles diffèrent selon l’existence ou non d’un testament et autres dispositions anticipant la succession en question. Il est primordial de tenir compte des dimensions psychologiques, émotionnelles, comptables et juridiques. C’est tout l’intérêt de confier cette mission complexe à un notaire.

Comme il existe plusieurs formes de conjugalité, il est désormais possible de prévoir la protection du conjoint survivant, du partenaire ou du concubin. Autrement dit, toute union offre la perspective de céder une part de patrimoine au partenaire, y compris hors mariage. Il va de soi que des dispositions rigoureuses et mûrement réfléchies s’imposent. Les modalités de la protection prévues peuvent être convenues conjointement par les deux parties ou sur décision d’une seule partie. Il est important de bien évaluer les risques, en particulier si vous avez des héritiers afin que personne ne se sente lésé. Néanmoins, la décision finale vous appartient. Le notaire se tient à vos côtés pour vous prodiguer des conseils de manière objective et impartiale, veillant avant tout à vos intérêts personnels.

les différentes formes de donation

La donation est une décision irrévocable par laquelle le donateur accepte de céder un bien en faveur d’un donataire. Elle ne peut en aucun cas être prise à la légère et nécessite une compréhension totale de ses conséquences. Votre Notaire endosse un rôle de conseiller. Il fournit les informations indispensables concernant les risques, les options les plus adéquates en fonction du contexte….

La donation entre époux est possible, quel que soit le régime matrimonial choisi lors de la rédaction du contrat de mariage. La démarche augmente la part d’héritage du survivant, par rapport aux biens dont le donateur dispose au jour de son décès. Il n’est donc pas possible de céder des biens qui seront obtenus ultérieurement.

La donation simple consiste le plus souvent à accorder une avance sur la part successorale d’un héritier. Cette disposition permet de préserver l’égalité afin qu’aucun héritier ne soit avantagé ou lésé par rapport aux autres. Cependant, le donateur peut décider d’accorder une donation simple hors part successorale.

Le principe de la donation partage repose sur la transmission anticipée des biens du donateur à ses héritiers. Vous décidez donc de la manière dont vous souhaitez répartir votre patrimoine et vous pouvez en aviser vos héritiers. Ne négligez surtout pas les conseils de votre Notaire à Pierrelatte. En plus de vous accompagner dans la répartition des biens entre les donataires, il vous aide à définir les options idéales pour continuer à exercer certains droits (usages, perception de revenus…) sur les biens donnés.